EXTERNALISATION - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CKP ENGINEERING ACCOMPAGNÉE

EXTERNALISATION - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE CKP ENGINEERING ACCOMPAGNÉE

La Propriété intellectuelle ou l’art de regrouper les créations de l’esprit

Les créations artistiques, les innovations technologiques et numériques ... Toutes ces créations de l’homme, peuvent faire l’objet de droits de propriété intellectuelle. Eric Junca, avocat du cabinet Junca & Associés, partenaire de CKP Engineering spécialiste de la propriété intellectuelle, nous éclaire sur ce sujet. (Le cabinet Junca nous accompage, entre autres, dans le dépôt de brevets).

Com n’Plus : Comment définir la propriété intellectuelle ?+
Eric Junca : C’est la propriété de toutes les créations intellectuelles, de toutes ces créations qui émanent de notre esprit, de notre cerveau. Cette propriété est immatérielle, par opposition à la propriété matérielle qui, porte sur des objets corporels, de biens matériels, tels qu’une voiture, des vêtements, un appartement.

C. n’P. : Qu’est-ce que regroupe la propriété intellectuelle ?
E. J. : La propriété intellectuelle c’est La catégorie générale. Elle recouvre un certain nombre de sous- catégories qui dépendent de la nature même de la création. Je m’explique.

La plus ancienne en France c’est le droit d’auteur qui protège les créations littéraires et artistiques et qui correspond au Copyright des Anglo-Saxons. Cela remonte à l’Ancien Régime qui octroyait un monopole d’exploitation, un droit de publier.

Plus anciennes encore, les marques. Pour faire simple, c’est l’indication de l’origine commerciale d’un produit qui est apparue dès l’Antiquité, avec le producteur de vins qui mettait son vin dans des amphores où il apposait son seau pour montrer l’origine commerciale de production de son produit. Les marques sont nées ainsi.

Avec l’architecture et les grands travaux, les transports maritimes, puis l’imprimerie, c’est la protection des inventions qui apparait. L’invention résout un problème technique, grâce à des moyens techniques innovants. Les premiers brevets d’invention sont délivrés en Italie. D’autres droits sont ensuite apparus, telles les obtentions végétales, puis la grande catégorie multiforme des créations numériques, soit toutes les créations logicielles au sens large du terme - du traitement de texte à l’Intelligence Artificielle – que nous avons rangées en Europe dans la catégorie du droit d’auteur, dans la foulée des États-Unis qui les ont placées sous la protection du Copyright dès les années 1970. 

C. n’P. : Arrêtons-nous sur la propriété industrielle. Comment pouvez-vous la définir plus précisément ?
E. J. : La propriété industrielle moderne est une sous-catégorie de la propriété intellectuelle qui nait à la fin du XIXème siècle au moment de la première Révolution Industrielle. A l’époque, l’intention était de protéger de manière très spécifique, avec un corps de règles dédiés et internationalisées, les créations industrielles. Pour obtenir un brevet reconnu au plan national et international, l’inventeur devait déposer une demande de brevet, et ainsi obtenir un titre de propriété. Même procédé pour obtenir une protection de sa marque, du design de ses produits industriels. Ainsi, trois catégories de droit de propriété industrielle ont été pérennisés par des conventions internationales : les brevets d’invention, les marques et les dessins et modèles. Les droits de propriété industrielle ont en commun qu’ils ne peuvent s’obtenir que par l’obtention d’un titre de propriété industrielle.

C. n’P. : Quelles différences entre le droit d’auteur et la propriété industrielle ?
E. J. : Le droit d’auteur c’est un peu le droit commun de la propriété intellectuelle et l’acquisition du droit découle de la seule création : je crée une œuvre originale, et dès lors que je la publie, j’acquiers un droit sans frontière. C’est donc une différence majeure avec les droits de propriété industrielle, où comme nous l’avons vu, pour obtenir une protection, il est nécessaire d’acquérir un titre qui sera délivré par chaque état pour son propre territoire. Nous avons vu aussi qu’à partir de la Révolution Industrielle, l’innovation industrielle est devenue encadrée par des conventions internationales. L’Etat français peut protéger une invention d’un Américain sur son sol si ce dernier a déposé une demande de brevet. Et inversement, si je dépose un brevet aux États-Unis, le gouvernement américain me protègera, alors que je ne suis pas Américain. Ces mêmes conventions internationales me permettent de disposer d’un droit de priorité pour étendre mes droits dans d’autres pays. Aujourd’hui, des dispositifs existent pour simplifier au possible la protection de mes droits au niveau international.

Pour les droits d’auteur, il est nécessaire de prouver la date de la création. Cette preuve est libre, mais il est recommandé d’entamer des démarches encadrées : à l’heure du numérique, vous pouvez très bien créer des fichiers dans lesquels vous intégrerez par exemple vos textes, vos images, vos logiciels, … L’auteur peut se rendre chez un notaire ou un huissier pour donner une date certaine à ces créations, ou plus simplement s’adresser à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour procéder au dépôt d’une enveloppe numérique (enveloppe e-Soleau). L’intérêt d’une enveloppe e-Soleau ne se limite pas à la datation des créations du droit d’auteur, car elle sert également, et le plus souvent d’ailleurs, à dater des inventions ou plus généralement à tracer des innovations technologiques.

C. n’P. : Concrètement, à quoi sert cette propriété intellectuelle, quels avantages ?
E. J. : En conférant un monopole d’exploitation, la propriété intellectuelle vous donne un avantage concurrentiel. A partir du moment où j’ai déposé un brevet par exemple, je confère une valeur économique supplémentaire à mon innovation et indirectement à mon à mon entreprise.

En créant une barrière à l’entrée pour mes concurrents, j’acquiers un premier avantage qui est de sécuriser mes investisseurs. En effet, si j’ai besoin de lever des fonds pour développer mes activités, je vais rencontrer des investisseurs auprès desquels je vais faire valoir mes droits de propriété intellectuelle. Cela va les sécuriser. Je vais ainsi pouvoir lever plus facilement des fonds.

Le deuxième avantage est celui de me permettre d’établir des alliances stratégiques avec des partenaires en toute sécurité. Par exemple, je suis une petite entreprise et je rentre en partenariat avec une grande entreprise, si j’ai des droits de propriété intellectuelle, j’ai marqué mon territoire, donc je vais pouvoir négocier avec ce partenaire potentiel sans angoisse, sans crainte. Je suis sécurisé. Mais lui aussi, est sécurisé parce que si j’ai des droits de propriété intellectuelle, à priori je me suis assuré de leur liberté d’exploitation.  

Et le troisième avantage est d’obtenir des sources supplémentaires d’investissement. Par exemple, je suis une petite entreprise possédant une politique de protection intellectuelle. Je détiens plusieurs brevets dont certains couvrent des innovations qui peuvent être immédiatement commercialisées, et d’autres brevets qui concernent des innovations éloignées du marché. Pour atteindre le marché à terme, je dois continuer d’engager des investissements significatifs. Je peux envisager de vendre ces brevets à une grande entreprise qui dispose des budgets pour continuer ces investissements. Du coup, cette vente m’apportera des ressources supplémentaires qui me permettront d’investir sur les autres projets.

C. n’P. : Quel recours possède l’auteur ou l’inventeur si sa création est copiée ?
E. J. : Quelle que soit la nature de sa création, l’auteur ou l’inventeur se prévaudra du monopole temporaire que lui confère le droit d’auteur ou le titre de propriété industrielle dont il dispose. Si quelqu’un porte atteinte à ce monopole que lui confère la loi, la victime de ces actes de contrefaçon ira voir son avocat spécialisé ou son conseil en propriété industrielle (certains cabinets offrent avantageusement un guichet unique) pour lui demander de mettre en demeure le contrefacteur. Si le contrefacteur n’obtempère pas, il sera nécessaire de poursuivre votre action devant les tribunaux pour obtenir des mesures d’interdiction et de réparation, par l’octroi de dommages et intérêts. Il existe par ailleurs des dispositifs administratifs comme les retenues en douane qui sont des mesures complémentaires à l’action en justice, pour lutter contre les importations de produits contrefaits.